Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 précise le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux.

En application des articles L 122-8 et L 122-11 du code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L 132-2) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l'achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux).

En application de l'article L 122-14 du même code, le décret détermine le contenu et les modalités de réalisation des attestations de respect des règles relatives aux risques sismiques (art. L 122-8 et L 122-11) et des attestations de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (prévues par les articles L 132-4 à L 132-9) pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L 132-4.