Des administrés contestent la mise en demeure et les titres exécutoires d'un montant total de 10 980 € relatifs à des pénalités pour la construction, sans autorisation, de deux abris de jardin et d'une véranda.
1. En vertu de l'article L 481-1 du code de l'urbanisme, l’autorité compétente peut, en cas d’infraction d’urbanisme et après qu’un procès-verbal a été dressé, assortir la mise en demeure de régularisation d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard.
2. En l'espèce le maire a mis des administrés en demeure de régulariser, sous un délai de 2 mois, les infractions au code de l'urbanisme résultant, d'une part, de la construction, sans permis de construire, d'une véranda et, d'autre part, de la construction, sans déclaration préalable, d'un abri de jardin. Après avoir constaté qu'ils s'étaient abstenus de déférer à la mise en demeure, il a prononcé à leur encontre des astreintes journalières de 50 € par jour concernant la véranda et de 10 € par jour concernant l'abri de jardin.
Alors que les décisions prononçant les astreintes ont été régulièrement notifiées, avec la mention des voies et délais de recours, les intéressés ne sont pas allés les retirer ainsi qu'en l'atteste l'accusé réception retourné avec la mention « pli avisé non distribué » et elles sont devenues définitives. Dans ces conditions, elles ne pouvaient plus être contestées à l'appui des conclusions dirigées contre les titres exécutoires.
3. A cet effet, le juge rappelle que l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte (CAA Paris, 25 avril 2023, M. et Mme C., n° 22PA00969).
