La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 adapte le droit français à plusieurs directives et règlements européens. Certaines mesures concernent les collectivités locales.
Revêtements de surface pour les parcs de stationnement. Les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 m2 doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface, des revêtements, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité, l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation (art. 24).
Contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité. La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité, prévue à l'article L 342-12 du code de l'énergie, est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition (art. 24).
Rénovation des bâtiments. Chaque année, les organismes publics dont les collectivités locales doivent rénover 3 % de leurs bâtiments pour améliorer leur performance énergétique. Les bâtiments rénovés doivent atteindre un haut niveau de performance énergétique ou les organismes doivent réduire leur consommation d'énergie finale et planifier les rénovations. Les logements conventionnés, ceux des organismes agréés, des sociétés d'économie mixte agréées et les logements sociaux non conventionnés sont exemptés. Tous les 2 ans, ces organismes publics devront transmettre des données sur les rénovations et la performance énergétique de leurs bâtiments pour un inventaire national (art. 25).
