Un arrêté du 23 juin 2017 assouplit les modalités de désignation des représentants des EPCI et des communes isolées aux conseils d'administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement par les associations départementales des maires. Afin de faciliter la désignation des représentants des EPCI et communes isolées aux conseils d'administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement par les associations départementales des maires, l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L 321-9 et de l'article L 321-22 du code de l'urbanisme est modifié pour prévoir la possibilité d'une désignation par une instance plus réduite (bureau ou conseil d'administration) que l'assemblée générale de l'association départementale des maires. Cette modification ne remet pas en cause les désignations qui seraient d'ores et déjà intervenues (la désignation par les assemblées générales des associations départementales des maires restant possible).