Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 est relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire et concerne notamment les collectivités territoriales. Le texte : définit le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020, précise le champ d'application de l'obligation, explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif, précise les modalités de suivi de l'obligation, en particulier les documents à transmettre périodiquement afin d'alimenter un observatoire, concerne des cas particuliers (possibilité de mutualiser l'obligation sur l'ensemble d'un patrimoine, cas d'un changement de propriétaire ou de preneur) et prévoit les modalités d'application du dispositif qui seront précisées par arrêté.