Urbanisme
Jurisprudence 02.04.2023

Arrêté interruptif de travaux. Procédure contradictoire orale (oui)

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L'interruption des travaux prévue par l'article L 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. Il ressort des mentions du procès-verbal d'infraction du 15 mai 2018, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas apportée en l'espèce, que M. E. a été reçu le 4 mai 2018 dans les locaux du service de l'urbanisme de la mairie et informé des infractions qui lui étaient reprochées ainsi que de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux. La circonstance que cette information a été délivrée à l'intéressé oralement est sans incidence sur la régularité de la procédure contradictoire dès lors qu'aucun texte n'impose qu'elle prenne la forme d'un courrier avec accusé de réception (CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, M. E., n° 20BX04097).