Le procès-verbal électroniques (PVe) ne concerne que les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire (art. R 48-1, R 49-1 et A 37-19 du code de procédure pénale). L’usage des PVe pour les infractions à des arrêtés de police du maire n’est pas envisageable car chaque infraction suppose le codage d'un nouveau modèle de PVe et, à l'inverse des infractions déterminées par les lois et règlements nationaux, les arrêtés de police des maires présentent une typologie, une quantité et une qualité trop variables pour permettre à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de les prendre en compte (JO Sénat, 23.02.2023, question n° 00202, p. 1388).