Les véhicules de la police municipale ne peuvent pas être des véhicules banalisés : ils doivent afficher la signalisation prévue par la loi.
Les véhicules de la police municipale doivent être signalés conformément à la réglementation, même s'ils sont utilisés par plusieurs services. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné au maire de sérigraphier le véhicule de l'agent de police municipale, rejetant l'argument de la commune selon lequel l'usage partagé du véhicule justifiait une dérogation.
L’arrêt précise en effet qu'« Il est enjoint au maire (...) de procéder à la mise en conformité du véhicule utilisé par le service de police municipale avec les dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêt, sous réserve que le véhicule considéré soit toujours affecté à ce service » (CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, commune de Bourg-sur-Gironde, n° 23BX00351).
