L’interdiction de chasser un jour par semaine, le mercredi, décidée par le préfet, ne porte pas au droit de propriété une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s'en trouveraient dénaturés. Cette interdiction est justifiée par le motif d'intérêt général que constitue la sécurité des enfants d'âge scolaire et de leurs accompagnateurs dans un département où existent de vastes forêts fréquentées par un nombreux public familial ou associatif (CAA Nancy, 11 octobre 2022, préfet de la Haute-Marne, n° 20NC02085).