Un arrêté du 12 juillet 2023 fixe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et limites d’emploi des matériels que peuvent utiliser les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, pour immobiliser les véhicules (herses de barrage, herses d’intervention).
Ces herses ne doivent ainsi jamais être utilisées à l’encontre des véhicules à 2 ou 3 roues et des quads, dans une courbe ou depuis un véhicule de police municipale en mouvement.
L’arrêté prévoit en outre qu’une formation appropriée, organisée avec le concours du Centre national de la fonction publique territoriale, doit avoir été suivie par les agents avant toute utilisation.
