Les infractions liées aux arrêtés municipaux ne peuvent être verbalisées par amende forfaitaire via le terminal NEO car elles ne figurent pas dans l’article R 48-1 du code de procédure pénale. La forfaitisation est rejetée pour des raisons opérationnelles et juridiques, notamment l’impossibilité d’intégrer ces infractions locales dans la base nationale, compromettant leur sécurité juridique et leur recouvrement (JO Sénat, 05.12.2024, question n° 00776, p. 4738).