Toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter est de la compétence de la juridiction judiciaire (art. L 3211-12, L 3211-12-1, L 3216-1 et L 3222-5-1 du code de la santé publique) (TC, 3 juillet 2023, n° C4279).