Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État a jugé que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et vient de préciser le mode d'emploi applicable en pareil cas.
Alors que les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules, le Conseil d’État impose qu'à ce titre soient réunies les conditions suivantes :
- les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents ou par les sociétés délégataires intervenant dans le contrôle du stationnement payant ;
- avant l’émission du forfait de post-stationnement, une intervention humaine par des agents assermentés doit vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise ;
- en cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable qui doit être déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la commission du contentieux du stationnement payant (le tribunal du stationnement payant au 1er janvier 2025) doit faire l’objet d’un examen attentif (CE, 18 novembre 2024, ville de Paris, n° 472912).
