Pouvoirs de police et sécurité
Jurisprudence 25.01.2023

Chutes de rocher. Intervention sur la falaise. Prise en charge par la commune

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1. Aux termes de l'article L 2212-4 du CGCT : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances... ». Il résulte de ces dispositions qu'en cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection (CE, 11 juillet 2014, n° 360835). 2. En l’espèce, le risque d'éboulement de la paroi rocheuse surplombant l'immeuble d'habitation justifiait la mise en œuvre par le maire des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L 2212-4 du CGCT. Si la commune soutient qu'elle n'est pas propriétaire de la falaise surplombant l'immeuble, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation qui incombait au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la mise en sécurité des immeubles appartenant aux copropriétaires et qui étaient exposés au risque de chutes de rochers (CAA Marseille, 27 juin 2022, syndicat des copropriétaires de la résidence les Flots, n° 20MA01755).