La constatation de la violation d'un arrêté de police du maire nécessite un procès-verbal papier dressé par la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie. L'article R 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », qui sanctionne le non-respect d'un arrêté de police du maire, ne figure pas dans ces dispositions et ne peut donc pas faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique via un terminal NEO. Sa constatation nécessite donc l'établissement d'une procédure par les voies ordinaires, à savoir un procès-verbal papier dressé par la police municipale localement compétente, la police nationale ou la gendarmerie nationale (JO Sénat, 29.12.2022, question n° 03122, p. 6889).