En l'espèce, des propriétaires ont été mis en demeure d’abattre une haie implantée sur leur propriété car la commune estimait qu’elle représentait un danger pour les passants. Face à leur inaction, la commune a abattu d’office la haie. Les propriétaires ont demandé au juge judiciaire la remise en l’état de la haie ainsi qu’une indemnisation. À l’appui de leurs demandes, ils se prévalent de l’existence d’une voie de fait, justifiant la compétence du juge judiciaire. Pour la Cour de cassation, la remise en l’état d’une haie à la suite de son abattage par une commune sur une parcelle privée relève de la compétence du juge administratif sauf si l’acte ne peut pas être rattaché à un pouvoir administratif et s’il en résulte une extinction du droit de propriété (Cass., 24 octobre 2019, n° 17-13550).

NDLR : une voie de fait est un agissement commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application est strictement contrôlée.