L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2026.