Selon les articles L 2194-1 et L 3135-1 du code de la commande publique, un marché ou un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque, notamment, les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ou sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ou ne sont pas substantielles ou encore sont de faible montant. Le Conseil d’Etat estime que le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification dans le respect des dispositions du code. Rien n’empêche que les modifications des marchés et contrats de concession portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire ou le concessionnaire subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix ou les tarifs prévus au contrat ainsi que sur les modalités de leur détermination ou de leur évolution (CE avis, 15 septembre 2022, n° 405540).