Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique proroge, jusqu’au 31 décembre 2024, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022. Il clarifie la portée des articles R 2432-3 et R 2432-4 du code de la commande publique relatifs aux engagements du maître d’œuvre afin de faire cesser certaines mauvaises pratiques préjudiciables aux maîtres d’œuvre. Le dépassement des engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser que si ce dépassement lui est imputable.   Enfin, le décret permet aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud. Ces modalités, notamment les exigences techniques et de sécurité, seront précisées par arrêté.