Marchés Publics
JO 01.01.2025

Marchés de travaux. Dispense de publicité et de mise en concurrence. Pérennisation du seuil de 100 000 €

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Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge, jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.