L’apparition d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public découle généralement d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur public indiquant un désaccord. Elle peut aussi résulter du silence de l’acheteur après une mise en demeure lui demandant de se prononcer dans un délai donné.

En revanche, le simple retard de paiement des factures par l’acheteur, sans refus explicite, ne suffit pas à établir un différend en l’absence de mise en demeure (CAA Douai, 21 novembre 2024, SA ENGIE Energie Services - ENGIE Solutions, n° 22DA01932).