Un arrêté du 24 octobre 2024 soumet la procédure de désignation d’un exploitant de casino à une convention de délégation de service public conclue entre l’exploitant du casino et la commune où il est implanté.

La convention détermine les conditions d’exploitation des jeux d’argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder 20 ans. Cette durée s’apprécie, s’agissant des créations de casino, à la date d’ouverture effective de l’établissement.