Marchés Publics
Jurisprudence 18.09.2022

Délégation de service public. Formalités de publicité et de mise en concurrence. Caractère obligatoire du règlement de la consultation. Exceptions

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Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement. Il en va autrement si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres, ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue (CE, 20 juillet 2022, commune du Lavandou, n° 458427).