1. La tarification différenciée d’un service public (comme l’assainissement non collectif) n’est légale que si elle repose sur une différence de situation appréciable entre usagers ou sur une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation du service.

2. L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un EPCI et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI ne suffit pas à justifier une telle différence.

3. Le Conseil d'État annule deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Douai qui avaient validé des tarifs différenciés d’assainissement au sein d’une communauté d’agglomération. Il juge que le seul écart historique de tarification entre les communes n’est pas une justification suffisante pour traiter différemment les usagers (CE, 21 mai 2025, communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, n° 491124).