1. Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation (y compris les personnes publiques et donc les communes et les EPCI) sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1^er juillet, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux (art. 1418 du code général des impôts). 

2. Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.

Les propriétaires, personnes physiques et morales, doivent effectuer leur déclaration depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.

Conformément au I de l'article 1418 du code général des impôts, cette déclaration doit être déposée avant le 1^er juillet 2023, puis chaque année avant le 1^er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.