Intercommunalité
JO AN - JO Sénat 11.04.2023

Infrastructures aquatiques. Intérêt communautaire

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Le transfert d'une compétence donnée à un EPCI à fiscalité propre entraîne le dessaisissement total des communes qui ne peuvent plus exercer ladite compétence. Aux termes de l'article L 5216-5 du CGCT, outre ses compétences obligatoires, une communauté d'agglomération peut exercer des compétences à titre supplémentaire parmi lesquelles la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence est subordonné à la reconnaissance préalable de son intérêt communautaire. L'intérêt communautaire permet de maintenir au niveau communal une intervention de proximité et de transférer à l'EPCI les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale. Cet intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire par délibération à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Dans le cas évoqué (commune dont la piscine est fermée depuis 5 ans pour raison de sécurité), l'intervention communale ne serait possible qu'à la condition que le conseil communautaire de l'EPCI concerné délibère en ce sens via une modification de la définition de l'intérêt communautaire s'agissant des équipements sportifs (JO Sénat, 29.12.2022, question n° 00989, p. 6808).