Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations de mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement, conformément à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. Il concerne les collectivités territoriales et les services de l'État.

Le décret modifie l'article D 2224-5 du CGCT pour préciser les indicateurs à transmettre électroniquement, incluant la description des services, la gestion financière, les performances, la gestion patrimoniale et la qualité de l'eau.