Intercommunalité
Jurisprudence
06.05.2018
Extension du périmètre d'un EPCI suite à l'adhésion d'une commune. Nécessité de recueillir l'avis de toutes les communes membres

S’agissant de l’extension du périmètre d'un EPCI à la suite de l'adhésion d'une commune dans le cadre de l'article L 5214-26 du CGCT, la décision du représentant de l'Etat dans le département ne peut intervenir qu'après qu'ont été recueillis les avis, explicites ou implicites, des conseils municipaux de toutes les communes membres de l'établissement public ainsi que l'accord de l'organe délibérant de l'établissement.
Dans le cas d’espèce, la capacité donnée à chaque commune concernée de se prononcer sur l'adhésion constituant une garantie pour la commune, le moyen tiré de ce que le délai de 3 mois prévu par l'article L 5211-18 n'était pas expiré, alors même qu'une majorité qualifiée d'avis favorables aurait déjà été recueillie, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées (CE, 4 avril 2018, communauté de communes Eure-Madrie-Seine, n° 415471).