1. Le système de publicité foncière, issu des décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ne permet pas au service de la publicité foncière (SPF) de porter de lui-même des opérations juridiques, telles des transferts d'immeuble, au fichier immobilier. Ce principe figure à l'article 1^er du décret n° 55-22, selon lequel « le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles » ; le SPF y répertorie les actes « au fur et à mesure des dépôts ». Le SPF est donc uniquement chargé de la transcription au fichier immobilier des actes qui lui sont présentés. 

La rédaction d'un acte (acte authentique notarié ou administratif) et son dépôt constituent donc des préalables nécessaires à la publication au fichier immobilier des transferts d'immeubles issus de la fusion d'EPCI.

2. S'agissant du coût de la publication au fichier immobilier, l'exemption de perception de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière est déjà prévue au 10^e alinéa du III de l'article L 5211-41-3 du CGCT et à l'article 1042 A du code général des impôts (JO Sénat, 03.04.2025, question n° 02147, p. 1570).