Intercommunalité
JO AN - JO Sénat
11.01.2023
Entente constituée entre EPCI. Retrait

En vertu de l'article L 5221-1 du CGCT, deux ou plusieurs communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d'ententes sur des objets d'utilité communale ou intercommunale, dans le cadre de leurs attributions respectives et intéressant l'ensemble des membres. Ainsi, la constitution d'une entente se formalise par la conclusion d'une convention, laquelle doit normalement prévoir les modalités de retrait.
Dès lors, il convient de se référer à chaque convention pour connaître les modalités de retrait. Toutefois, en l'absence de telles précisions, l'accord des autres parties à la convention devra être recueilli. En effet, le CGCT ne prévoyant aucune disposition spécifique relative aux conditions de retrait, il convient d'appliquer l'article L 5221-2 du même code qui précise que l'ensemble des décisions de l'entente sont prises à l'unanimité des organes délibérants des collectivités et groupements membres (JO Sénat, 29.12.2022, question n° 01470, p. 6813).