Le fournisseur est tenu de résilier l'abonnement sur demande de l'abonné dans le délai de 15 jours fixé par l'article L 2224-12 du CGCT. Il doit donc, dans ce délai, procéder au relevé du compteur et à la fermeture du branchement. Une fois le contrat résilié, le fournisseur pourra alors adresser la facture comprenant, notamment, les frais de fermeture de branchement. Par ailleurs, au terme de l'article L 111-1 du code de la consommation, le professionnel est tenu d'informer, avant la formation du contrat et de manière lisible et compréhensible, le consommateur du prix du service, comprenant dès lors les éventuels frais de fermeture dudit service. En ce sens, l'alinéa 2 de l'article L 2224-12 du CGCT prévoit que : « L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers ». Des frais de résiliation déconnectés des coûts réels supportés par le fournisseur pour le démontage du compteur ou la fermeture de la vanne d'alimentation pourraient être regardés comme abusifs (recommandation CCA n° 85-01 A 6° de la Commission des clauses abusives) (JO Sénat, 14.04.2022, question n° 18901, p. 2025).