En application de l’article L 2224-7 du CGCT, constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ». La compétence « eau potable » comprend deux volets conformément à l’article L 2224-7-1. Le premier, obligatoire pour les communes, est la distribution d’eau potable. Le deuxième, facultatif, comprend trois missions dissociables, en amont de la distribution : la production, le transport et le stockage (JO Sénat, 30.05.2024, question n° 10457, p. 2494).