Il résulte de la combinaison de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et de l'article L 5211-10 du CGCT que la création d'emplois permanents à temps non complet d'un EPCI n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné (CE, 25 janvier 2018, communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, n° 17VE00419).