La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute une série de mesures pour faire face à cette situation sanitaire exceptionnelle. 25 ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Les prochaines ordonnances devraient être présentées le mercredi 1^er avril 2020 : sont notamment attendues celles relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Voici, dans ces premières ordonnances, les principales dispositions impactant les collectivités territoriales et leurs groupements.
1. En matière fiscale et budgétaire

• Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  
  

a) Report de plusieurs échéances - adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 (contre le 15 ou le 30 avril) ;
- arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet (contre le 30 juin) ;
- information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif. Toutefois, il sera nécessaire de prendre deux délibérations distinctes ;
- vote des taux et tarif des impôts locaux : date limite reportée au 3 juillet 2020 (il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou encore de la taxe GEMAPI) ;
- adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1^er octobre 2020 ;
- fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1^er octobre 2020 ;
- redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1^er septembre 2020 ;
- droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DTMO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1^er septembre (contre le 1^er juin habituellement). b) Adaptation des règles budgétaires En l’absence de vote du budget, les dépenses d’investissement pourront être engagées et mandatées « dans la limite des dépenses inscrites dans le budget 2019 » : ces dépenses d’investissement pourront être engagées avant le vote du budget sur décision de l’exécutif. - les « dépenses imprévues » : le plafond est porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section ;
- les mouvements entre chapitres sont facilités et possibles pour l'ensemble des collectivités et EPCI avant le vote du budget ;
- emprunt : les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante ;
- comptable public : l'une des ordonnances lève les sanctions à l’encontre des comptables publics qui sont dans l’incapacité matérielle d’effectuer certaines opérations ou contrôles prescrits par la réglementation (se passer de certaines pièces justificatives, réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre géographique, « s'abstenir de réaliser certaines mesures de recouvrement forcé des impôts et autres recettes publiques », etc.) ;
- le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020. c) Commande publique

• Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  
  

- les délais des procédures de passation en cours (dont les délais de réception des offres) peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées ;
- les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut pas être engagée et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers par des marchés de substitution ;
- lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats ;
- mesures visant à faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires d'un marché, indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande ;
- assouplissement des règles d’exécution financières des contrats, notamment en permettant aux acheteurs de verser « des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le code de la commande publique ».
2. Prorogation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives pendant l’urgence sanitaire (23 mai 2020 sauf prolongation) et adaptation des procédures

• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  
  

Cette ordonnance vient suspendre les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, notamment celles donnant lieu à des décisions implicites d’acceptation ou de rejet, ainsi que les délais d’instruction de ces demandes.
Sont notamment concernés par ces suspensions de délais les domaines suivants : - urbanisme : les déclarations de travaux, permis de construire, permis d’aménager ou encore déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
- les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité (enquêtes publiques préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative) ;
- les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative sont prorogés. Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Lorsque des démarches (acte, formalité, inscription, etc.) « dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit » n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence, elles pourront l’être dans un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.
3. Soutien économique aux entreprises a) Création d’un fonds de solidarité

• Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  
  

Il est institué pour une durée de 3 mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Coronavirus et des mesures prises pour en limiter la propagation. Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois. Ce fonds de solidarité est financé par l’Etat à hauteur de 750 M€. Les régions se sont également engagées à participer à ce fonds par contribution volontaire de 250 M€. Par ailleurs, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ainsi que tout autre collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre pourront y contribuer volontairement. Ainsi, les départements pourront participer au soutien aux entreprises en difficulté par l’intermédiaire de ce fonds de solidarité. Le montant et les modalités des contributions financières seront définis dans le cadre d’une convention conclue entre l’Etat et chaque collectivité territoriale volontaire. b) Report du paiement de certaines charges

• Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
  

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas subir de coupures d'énergie en raison d'impayés et pourront obtenir un report de paiement de 6 mois sans pénalité. Pour les loyers, pendant les 2 mois consécutifs à l'état d'urgence sanitaire, les pénalités en cas d'impayés sont interdites. Il s’agit notamment des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois. Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire. c) Aides économiques octroyées par le président de la région Sauf délibération contraire du conseil régional, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 100 000 € par aide octroyée. Cette disposition permet au président du conseil régional d’agir sans avoir à réunir son assemblée délibérante. Ces dispositions cesseront de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard le 26 septembre 2020. Le président du conseil régional rend compte à la prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences et en informe par tout moyen la commission permanente.