Suite à la publication de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la note n° INTB1804185J du 3 avril 2018 expose la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, devenue obligatoire pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre depuis le 1^er janvier 2018.