Le Conseil d’Etat précise que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu’à titre facultatif, y compris lorsqu’ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA (CE, 12 mai 2022, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, n° 442675).