Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 18.10.2020

Rupture conventionnelle. Désignation d'un conseiller pour assister le fonctionnaire. Organisations syndicales concernées

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Toutes les organisations syndicales, et pas seulement celles qui sont représentatives, peuvent désigner un conseiller pour assister les fonctionnaires ayant demandé une rupture conventionnelle (Cons. const., 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC).