Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence
18.10.2020
Rupture conventionnelle. Désignation d'un conseiller pour assister le fonctionnaire. Organisations syndicales concernées

Toutes les organisations syndicales, et pas seulement celles qui sont représentatives, peuvent désigner un conseiller pour assister les fonctionnaires ayant demandé une rupture conventionnelle (Cons. const., 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC).