Le complément indemnitaire annuel (CIA) peut être modulé en fonction de l’assiduité. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions de versement des primes et indemnités en cas d'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux, l'organe délibérant peut décider de minorer une partie du régime indemnitaire en cas d'absence de l'agent, critère pris en compte pour évaluer l'engagement professionnel de l'agent, et ainsi déterminer le montant du CIA. Au regard de ce qui précède, il apparaît que la commune n’a pas institué une nouvelle prime rattachée au seul critère de la présence mais s’est bornée à instaurer un régime de modulation du montant du CIA, en fonction notamment de l'absence des agents, qui n’a pas pour effet de placer ces agents dans une situation plus favorable que celle des agents de l'État et qui ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le préfet, une nouvelle prime contrevenant aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (TA Cergy-Pontoise, 27 septembre 2018, n° 1804975).