Fonction Publique Territoriale
Lois et décrets
01.10.2017
Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.