Fonction Publique Territoriale
JO
26.09.2018
Liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points » : ajout de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique.