Fonction Publique Territoriale
Lois et décrets 10.09.2017

Liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité

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La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 figure en annexe de l’arrêté du 28 août 2017.