Fonction Publique Territoriale
Lois et décrets
11.09.2017
Liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité
La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 figure en annexe de l’arrêté du 28 août 2017.