Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 08.05.2018

Fonctionnaire irrégulièrement nommé. Licenciement pour insuffisance professionnelle

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1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Une telle mesure ne saurait toutefois être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle a été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. 2. Le Conseil d’Etat précise la mise en œuvre de ces règles dans le cas d'un fonctionnaire irrégulièrement nommé à des fonctions. Il juge qu’un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade (CE, 13 avril 2018, commune de Gennevilliers, n° 410411).