Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité, et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (CE, 1^er mars 2013, département C., n° 361819 ; JO AN, 07.02.2017, question n° 99797, p. 1117).