Conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service.
1. En vertu des articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le conjoint d'un fonctionnaire dont le décès en activité, avant la limite d'âge, est imputable à des blessures ou à des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou l'occasion de l'exercice des fonctions, a droit, en sus de la moitié de la pension, au versement de la moitié de la rente viagère d'invalidité attribuable à la victime.
Selon la jurisprudence, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
2. La veuve d’un agent a sollicité la reconnaissance comme imputable au service de l'accident de circulation survenu à son mari, décédé alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail. Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l'intéressé, regagnant son domicile au moyen d'un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d'alcool dans le sang au moment de cet accident a été estimé, selon deux analyses distinctes par deux laboratoires différents, entre 0,89 g et 1,07 g/l de sang, soit un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules.
Le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service.
Est à cet égard sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. Quand bien même l'accident s'est produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de l'intéressé et sa résidence, cet accident ne peut être regardé comme imputable au service (CE, 3 novembre 2023, ville de Paris, n° 459023).
