La circulaire n° INTB1725998C du 19 octobre 2017 précise les dispositions issues des lois pour la confiance dans la vie politique concernant l’emploi de collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales. Les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre qui emploient un membre de leur famille proche parmi leurs collaborateurs de cabinet ont jusqu’au 16 décembre 2017 pour notifier son licenciement à celui-ci. Les nouvelles règles interdisent à l’autorité territoriale d’employer dans son cabinet son conjoint, son partenaire (PACS) ou son concubin, mais aussi ses parents et ses enfants. L’interdiction touche également les parents et les enfants du conjoint de l’élu (ou de son partenaire, ou de son concubin).  La circulaire précise notamment la procédure de licenciement à mettre en œuvre (entretien préalable, forme de la convocation, délai de préavis, droit à des indemnités de licenciement et au versement d’allocations chômage) ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations instituées par les lois n° 2017-1338 et n° 2017-1339 du 15 septembre 2017. Enfin, les actes relatifs aux collaborateurs de cabinet figurent parmi « les priorités » du contrôle de légalité exercé par les préfets, avec comme objectif « un taux de contrôle de 100 % ».