Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence
07.12.2020
Bulletin de salaire d'un agent public. Communication. Mention des heures supplémentaires (non)

La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie doit être occultée avant communication à un tiers.
Le bulletin de salaire d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause.
Les mentions relatives aux heures supplémentaires sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des intéressés. Elles contiennent ainsi des informations à occulter à bon droit, avant de procéder à la communication des bulletins de salaires (CE, 4 novembre 2020, M. B., n° 427401).