Fonction Publique Territoriale
JO AN - JO Sénat 08.01.2023

Annualisation. Méthode de calcul

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Il appartient aux collectivités de définir leur propre méthode de calcul de l’annualisation, de matérialiser les différents temps de l’annualisation (temps de travail, périodes de congés et de récupération…) et d’effectuer un décompte régulier des heures de travail effectivement réalisées. À ce titre, le Conseil d’Etat estime que lorsqu’une collectivité institue un cycle annuel de travail, elle peut établir des plannings individuels mensuels fixant les horaires desdits agents et déterminer des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (CE, 21 juin 2021, n° 437768) ; elle n’est donc pas tenue de définir, de manière uniforme, à l’intérieur de ces limites, le temps de travail de l’ensemble des agents du service, ni même de ceux qui y exercent les mêmes fonctions (JO Sénat, 20.10.2022, question n° 02977, p. 5183).