Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 07.03.2022

Agents contractuels. Licenciement. Non-respect du délai de préavis. Annulation totale de la décision de licenciement (non)

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L'agent contractuel recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai (art. 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Selon le Conseil d’Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure (CE, 14 mai 2007, n° 273244), la méconnaissance de ce délai n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable (CE Avis, 4 février 2022, commune de Noisy-le-Grand, n° 457135).