La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde n'en fait donc pas partie.

La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoyait, en son article 9, que les signes diacritiques des langues régionales soient autorisés dans les actes de l'état civil.

Or, le Conseil constitutionnel, saisi de la constitutionnalité de cette loi, a déclaré inconstitutionnel cet article 9 dans sa décision du 21 mai 2021 (décision n° 2021-818 DC).

Cette décision a fait obstacle à l'intégration des signes diacritiques dans les actes de l'état civil. Ainsi, aucune modification en ce sens de la circulaire du 23 juillet 2014 précitée n'est envisagée (JO AN, 26.03.2024, question n° 15402, p. 2449).