1. Une requérante a saisi le tribunal pour contester la décision de la commune refusant de l’indemniser suite à la reprise d’une concession funéraire où reposait sa fille, décédée en 1996. La concession, initialement accordée en 1997 à son ex-mari pour 15 ans, n’a pas été renouvelée à son expiration en 2012 et la commune l’a réattribuée en 2016 sans informer la requérante. Elle réclamait 25 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et perte de chance, arguant que la commune aurait dû l’informer en tant qu’ayant droit et qu’elle n’avait pas correctement recensé les restes dans l’ossuaire.

2. Le tribunal a rejeté sa demande, estimant que la concession était un droit personnel du concessionnaire (non inclus dans le patrimoine matrimonial) et que son ex-épouse, divorcée depuis 2012, n’avait pas à être informée.

Seul le défaut d’inscription du nom de l’enfant dans le registre communal a été retenu comme faute, mais sans lien direct avec le préjudice invoqué. La requête a donc été rejetée, y compris la demande de prise en charge des frais d’avocat (TA Nancy, 13 mai 2025, commune d'Epinal, n° 2202243).